Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le représentant ne doit pas accepter une rémunération de la part d’une personne qui, sans être titulaire d’un certificat, agit ou tente d’agir comme représentant par l’entremise d’un représentant titulaire d’un certificat.
D. 1039-99, a. 38.
© Gouvernement du Québec